Le service « JD Voiturier » est exploité par :
Julien DA CRUZ, entrepreneur individuel
Siège : 6 rue du 11 Novembre 1918, 60000 Beauvais
SIRET : 928 441 260 00017
Téléphone : 07 83 08 03 78
Email : contact@jdvoiturier.fr
Site : https://jdvoiturier.fr
(ci-après « le Prestataire »)
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de voiturier proposées au départ de l'aéroport de Beauvais-Tillé. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors de la commande.
La prestation comprend deux prestations de convoyage distinctes et une mise à disposition d'emplacement de stationnement :
Chaque convoyage (aller et retour) constitue une prestation de convoyage autonome au sens du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle du Prestataire.
Le Prestataire est un opérateur indépendant : il n'est affilié ni à l'aéroport de Beauvais-Tillé, ni à ses services officiels, ni à l'exploitant du parc de stationnement. Les photographies et illustrations figurant sur le site sont non contractuelles.
Sont admis les véhicules de tourisme relevant du permis B, en état normal de fonctionnement. Ne sont pas admis : les véhicules deux et trois roues, les véhicules fonctionnant au GPL, les véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage, ainsi que les véhicules dont les dimensions excèdent les capacités du parc de stationnement.
Le véhicule doit être présenté « nu », c'est-à-dire sans coffre de toit, porte-vélos, remorque ou tout autre équipement extérieur amovible.
Le véhicule doit disposer d'un niveau de carburant ou de charge supérieur à la réserve. À défaut, le Prestataire se réserve le droit de refuser la prise en charge, ou de ne pas garantir la restitution au point de rendez-vous en cas de panne d'énergie.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la prise en charge de tout véhicule ne respectant pas les conditions ci-dessus ou dont l'état de fonctionnement apparent ne semble pas satisfaisant. En cas de refus justifié par le non-respect de ces conditions, la réservation n'est pas remboursée.
Si un véhicule non conforme est néanmoins pris en charge, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages causés aux équipements extérieurs non déclarés ni des conséquences directement liées à la non-conformité.
La réservation s'effectue en ligne sur https://jdvoiturier.fr. Elle n'est ferme qu'après paiement intégral du prix, réalisé au moment de la réservation par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
Le Client reçoit une confirmation par email récapitulant les dates, heures et le prix de la prestation.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la réservation : forfait de base incluant les deux convoyages, complété d'un tarif journalier dégressif de stationnement, avec majoration pendant les périodes de vacances scolaires. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Le Client garantit l'exactitude des informations renseignées lors de la réservation (identité, coordonnées téléphoniques, véhicule, numéro de vol, horaires). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des difficultés d'exécution liées à des informations erronées ou incomplètes.
En cas de prolongation du stationnement au-delà de la date de restitution prévue (vol reporté, retour décalé), les journées supplémentaires sont facturées au tarif journalier en vigueur.
À la prise en charge du véhicule, un état des lieux photographique contradictoire est réalisé gratuitement et systématiquement par le Prestataire en présence du Client (extérieur du véhicule, niveau de carburant, kilométrage). Un état des lieux identique est réalisé à la restitution.
Seuls les dommages non répertoriés à la prise en charge et constatés contradictoirement à la restitution pourront être imputés à la période de garde du Prestataire. Le Client est invité à signaler toute réserve au moment de la restitution ; à défaut de réserve formulée à la restitution, le véhicule est réputé restitué dans l'état constaté lors de la prise en charge, sauf preuve contraire.
Le Client garantit que le véhicule confié est régulièrement immatriculé, assuré (assurance responsabilité civile en cours de validité pendant toute la durée de la prestation) et à jour de son contrôle technique, et qu'il en est le propriétaire ou l'utilisateur dûment autorisé.
Le Client s'engage à :
Pour les véhicules haut de gamme, le Client est informé que la garantie vol de l'assurance du Prestataire peut être subordonnée à la présence d'équipements antivol spécifiques (marquage, antivol agréé SRA, système de géolocalisation).
En cas de non-présentation du Client à la prise en charge, ou de retard de plus de 30 minutes sans en avoir averti le Prestataire, la réservation pourra être annulée sans remboursement.
Le Client informe le Prestataire dans les meilleurs délais de tout retard, modification ou annulation de son vol.
Le Prestataire s'engage à conduire le véhicule avec diligence, exclusivement sur le trajet direct entre l'aéroport et le parc de stationnement, et à ne l'utiliser à aucune autre fin. Les clés sont conservées en lieu sûr pendant toute la durée de la garde.
La restitution du véhicule est assurée à toute heure, 24h/24 et 7j/7, sous réserve que le vol d'arrivée du Client ait été communiqué lors de la réservation. Le Prestataire suit les vols en temps réel ; un retard ou un déroutement ne modifie pas les conditions de restitution.
En cas d'opérations simultanées (restitutions ou prises en charge concomitantes), les Clients sont servis par ordre d'arrivée effective, ce qui peut entraîner un délai d'attente de courte durée.
En vue d'une restitution en dehors des horaires d'ouverture du parc de stationnement, le Prestataire peut déplacer le véhicule et le stationner à proximité immédiate de l'aéroport afin d'assurer la restitution dans les meilleures conditions.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des frais indirects (hébergement, transport, restauration) résultant d'un retard ou d'un déroutement de vol.
8.1 — Pendant les convoyages. Le Prestataire est responsable des dommages causés au véhicule pendant les phases de convoyage (conduite entre l'aéroport et le parc de stationnement, aller et retour). Il est assuré à ce titre au titre d'un contrat de responsabilité civile professionnelle des convoyeurs automobiles.
8.2 — Pendant le stationnement. En qualité de dépositaire rémunéré, le Prestataire est tenu, conformément aux articles 1927 et 1928 du Code civil, d'une obligation de moyens renforcée dans la garde du véhicule, et non d'une obligation de résultat. Pendant la période de stationnement, le véhicule est immobilisé dans un parc exploité par un tiers professionnel, fermé la nuit et sous vidéosurveillance.
En cas de vol, tentative de vol, vandalisme ou dégradation commis par un tiers ayant contourné les mesures de sécurité du lieu de stationnement (par effraction, ruse ou agression), la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans la garde du véhicule ou de ses clés. Le Client conserve la faculté de déclarer le sinistre auprès de son propre assureur. Les événements relevant de la force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil), notamment les catastrophes naturelles et intempéries (grêle, tempête, inondation), n'engagent pas la responsabilité du Prestataire.
8.3 — Exclusions. Aucune réclamation ne pourra être acceptée pour : les éléments intérieurs du véhicule ; les dommages inférieurs à 2 cm (rayures superficielles, micro-impacts) difficilement détectables lors des états des lieux ; l'état des jantes et pneumatiques (usure, dégonflement, crevaison lente) ; les bas de caisse et le toit, non inspectables en intégralité lors de l'état des lieux ; les bris de glace résultant d'un usage normal du véhicule ; les dommages résultant des conditions météorologiques ou d'animaux (projections, déjections) ; l'usure normale ; les pannes mécaniques ou électroniques non imputables à une faute du Prestataire ; les dommages indirects, la dépréciation du véhicule et la perte d'usage.
8.4 — Plafonds. La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est en tout état de cause limitée aux plafonds de garantie de son contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, communiqués sur demande.
8.5 — Verbalisation. Si une infraction au Code de la route est commise pendant que le véhicule est sous la garde du Prestataire, ce dernier assume l'amende correspondante. En cas de vidéo-verbalisation ou de contrôle radar dont l'avis est adressé directement au titulaire de la carte grise, le Client transmet l'avis complet au Prestataire par email dès réception ; après vérification des dates et heures, le Prestataire prend en charge le montant de l'amende minorée et effectue les démarches de désignation du conducteur le cas échéant. Le Prestataire ne prend pas en charge les majorations résultant d'une transmission tardive de l'avis par le Client.
Les modifications de dates sont acceptées sans frais sous réserve de disponibilité, au plus tard 12 heures avant la prise en charge.
En cas d'annulation du fait du Prestataire, le Client est intégralement remboursé, sans autre indemnité.
Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services de transport de biens et de stationnement devant être fournies à une date ou une période déterminée. Les conditions d'annulation de l'article 9 s'appliquent en lieu et place.
Les données collectées lors de la réservation (identité, coordonnées, informations de vol, immatriculation, photographies d'état des lieux) sont traitées par le Prestataire aux seules fins d'exécution de la prestation, de facturation et de gestion des éventuels sinistres. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales (5 ans pour les documents contractuels).
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, à exercer par email à contact@jdvoiturier.fr. Réclamations : CNIL (www.cnil.fr).
Conformément à l'article L223-2 du Code de la consommation, le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr). Les coordonnées téléphoniques recueillies lors de la réservation ne sont utilisées que pour la bonne exécution de la prestation.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès du Prestataire. La désignation du médiateur est en cours ; ses coordonnées seront publiées sur cette page dès son adhésion effective.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Toute réclamation est à adresser à contact@jdvoiturier.fr ou par courrier au siège du Prestataire. Le Prestataire s'engage à accuser réception sous 10 jours ouvrés et à répondre dans un délai de 30 jours.
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inopposable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (et le cas échéant de médiation), les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.